Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’opérateur économique
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Le prix
Article 7 – Conformité et garantie
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 10 – Paiement
Article 11 – Procédure de plainte
Article 12 – Litiges
Article 13 – Dispositions complémentaires ou différentes

Aux fins des présentes conditions générales :

1. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

2. Jour : jour calendaire ;

3. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.

4. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

5. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord inclus, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

6. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se réunissent dans la même pièce au même moment.

7. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’opérateur économique

JEPA S.L. | Meilleur système d’alarme

Adresse : Calle del Puerto Romano 5
03188 Torrevieja, Espagne

Tél. NL : +31683871516
Tél. ES : +34633 425 713

Adresse électronique : info@best-alarm-system.eu

Numéro d’identification fiscale : B42678029

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat et commande à distance passés entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et en cas de conditions générales divergentes, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l’accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question, en consultation mutuelle, sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’original.

6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.

7. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de changer et de modifier l’offre.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l’accord.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne dans la

spécial :

le prix incluant les taxes ;

– les éventuels frais d’expédition ;

– la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

– le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;

– le délai d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;

– le montant du tarif pour les communications à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

– si l’accord est archivé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;

– la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, y remédier ;

– toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu 

– les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération d’endurance.

– Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – L’accord

1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si l’accord est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L’entrepreneur peut – dans le cadre juridique – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d’assortir l’exécution de conditions spéciales.

5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

b. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

c. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

d. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans un délai d’un mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir d’un mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et typographiques. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 7 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l’accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S’il y a accord, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.

2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.

3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

5. La garantie ne s’applique pas si :

– Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;

– Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou l’emballage a été traité ;

– Les défauts résultent en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a établies ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 8 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces périodes. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu’un article de remplacement sera livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de tout envoi de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

Article 9 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, se terminer à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

2. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :

– se terminent à tout moment et ne se limitent pas à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;

– au moins les résilier de la même manière qu’elles ont été conclues par le consommateur ;

– se terminent toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est fixé.

Extension

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou pour une durée déterminée.

4. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et d’hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période fixe allant jusqu’à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis allant jusqu’à un mois.

5. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat est destiné à la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens ou d’hebdomadaires, de journaux, de magazines et de périodiques.

6. Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d’informations et d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de lancement) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.

Durée

7. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 10 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables.

2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au propriétaire toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, le propriétaire a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables portés à sa connaissance au préalable.

Article 11 – Procédure de plainte

1. L’entrepreneur doit disposer d’une procédure de plainte suffisamment médiatisée et doit traiter la plainte conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en résultera un différend qui fera l’objet d’un règlement.

5. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique le contraire par écrit.

6. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 12 – Différends

1. Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit espagnol. Même si le consommateur réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.

Article 13 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.